Duflot : le nouveau dispositif fiscal

A compter du 1er janvier 2013, la loi Scellier va laisser place à un nouveau dispositif fiscal baptisé « dispositif Duflot », conçu par l’équipe de la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement. Zoom sur ce dispositif inédit, intégré au Projet de Loi de Finances 2013 dans le but d’inciter à l’investissement immobilier locatif.

Quel est l’objectif du dispositif Duflot ?

Sur le territoire Français, le manque de logements se fait cruellement sentir. Avec des besoins évalués à 500 000 logements par an, le dispositif Duflot vise à accroître l’investissement immobilier locatif.

Que prévoit ce dispositif pour les constructeurs ou acheteurs de logements?

Entre le1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, les constructeurs ou acheteurs de logements neufs ou assimilés bénéficieront d’une réduction d’impôt à hauteur de 18%, sous réserve que leurs biens soient non meublé et qu’ils servent de résidence principale au locataire pendant au moins neuf ans.
Adhérer à une société civile de placement immobilier (SCPI) en souscrivant des parts, permettra également d’obtenir une réduction d’impôt.

Voir projet de loi de finance 2013

Comment est calculée la réduction d’impôt ?

Pour les acheteurs ou constructeurs de logements, cette réduction d’impôt est calculée en fonction du prix de revient des logements.
Pour ceux qui décident de souscrire des parts dans une SCPI, le calcul se fera sur 95% du montant de la souscription de parts, dans la limite d’un montant global annuel de 300 000€.

Quelles sont les conditions pour obtenir la réduction d’impôt ?

Seuls les logements respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 ou bénéficiant du label « BBC 2005 » pourront prétendre à une réduction d’impôt.

A ce jour, la réduction d’impôt n’est valable que pour un logement sur une même année d’imposition.

Quelle est la réglementation du dispositif Duflot ?

Pendant les neuf ans de location, les loyers ne devront pas être supérieurs aux plafonds réglementaires, c'est-à-dire inférieurs au marché libre, afin de favoriser les classes moyennes. Les plafonds de loyer pourront être revus à la baisse par le Préfet de Région sur avis du comité régional de l’habitat en fonction du lieu d’implantation des biens.
Par ailleurs, les locataires devront remplir certaines conditions de ressources.